Menu Page d'accueil
Deutsch România Accessibilité

COMMERCANTS : ATTENTION AUX DEMARCHAGES FRAUDULEUX

ACCESSIBILITÉ - La CCI Rennes attire l'attention des commerçants sur les démarchages relatifs à la mise en accessibilité des commerces.
Publié le mardi 09 février 2016
Certains prestataires proposent des diagnostics ERP (Etablissement Recevant du Public) par mail avec la fourniture de mot de passe sur des documents ambigus qui peuvent faire penser que c'est un organisme officiel. Mais ce ne sont que des entreprises privées qui font une prospection commerciale qui est suivie de relances par téléphone ou de démarchage en magasin en se prétendant recommandées par la Préfecture.

La Préfecture et la Chambre de Commerce et d'industrie ne donne jamais de mandat à des cabinets pour réaliser ce type de démarchage.

Ces entreprises insistent sur les risques encourus par les commerçants vis-à-vis de la loi notamment au niveau des amendes possibles.

La CCI rappelle que la réalisation d'un simple pré-diagnostic ne constitue pas un dossier de mise en conformité. Un dossier de dérogation ou de mise aux normes Accessibilité comprend le CERFA des services de l'Etat, la notice d'accessibilité et de sécurité.
Haut de page
Création site Internet mairie