PROPRIETAIRES BIENS IMMOBILIERS-FISCALITE

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliqué. Ý en cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter le numéro d'assistance des usagers particuliers au  0 809 401 401 (numéro non surtaxé).