Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2022, la police municipale d’Acigné est autorisée à utiliser 2 caméras mobiles individuelles (caméras-piétons) afin de prévenir les incidents pouvant survenir lors de ses interventions. Les agents de la police municipale portent ces caméras de façon apparente à l’épaule ou à la poitrine.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait obligatoirement l’objet d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.Un signal visuel permet également d’informer que la caméra enregistre. L’enregistrement n’est donc pas permanent.
Il peut être déclenché pour :
La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées par l’article L 241-12 du code de sécurité intérieure dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure). Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire. En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.