Le principe

Les électeurs, absents d’Acigné les dimanches 14 et (ou) 21 mars 2010, peuvent faire une demande pour voter par procuration. Le principe est le suivant :

Le mandant (l’électeur absent ou empêché) donne pouvoir à un mandataire (l’électeur remplaçant) pour voter à sa place.

Les modalités

L’ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 a assoupli les conditions de vote par procuration en ouvrant cette possibilité à tous les électeurs ne pouvant être présents dans leur commune de vote ou ne pouvant se déplacer. Les procédures ont également été simplifiées : une simple attestation sur l’honneur de l’électeur absent ou empêché suffit.

L’établissement de la procuration

Les procurations sont établies par le tribunal d’instance ou les gendarmeries et commissariats de police.

Outre une attestation sur l’honneur qu’il aura préalablement établi, le mandant se présente avec un titre d’identité. Il devra connaître les noms – prénoms – date et lieu de naissance – profession et adresse de son mandataire. Celui-ci devra être inscrit sur la liste électorale d’Acigné et ne pourra être titulaire que d’une seule procuration établie en France.

Sur demande expresse, la gendarmerie se déplace à domicile pour les personnes à mobilité réduite.

Les délais

La procuration est établie sans délai. Cependant, un délai minimum d’une journée est nécessaire pour l’envoi postal de la procuration au mandataire et en mairie.

A noter que l’ordonnance n°2004 – 1165 n’exige plus que le mandataire se présente avec son volet procuration. Seul, le volet « mairie » est exigé pour l’accomplissement du vote par procuration.

LISTE ELECTORALE

INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION

Peuvent être inscrits sur la liste électorale en dehors des périodes de révision :

1 – les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

2 – les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

3 – les Français et Françaises qui ont été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;

4 – Les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ;

5 - les jeunes ayant 18 ans entre le 1er mars et le 6 juin 2009 et récemment arrivés à Acigné,

Nota – pour les jeunes qui sont domiciliés à Acigné depuis plus d’un an, l’inscription a été faite d’office et les jeunes informés par courrier.

 
Procédure

Les demandes d’inscription, en vue des Elections Européennes, doivent être déposées accompagnés des justificatifs nécessaires. Elles sont recevables jusqu’au 27 mai 2009.

Les demandes sont examinées par le juge du tribunal d’instance dans un délai de deux semaines. Les  décisions sont notifiées aux intéressés et à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Rappel des titres d’identité exigés à l’occasion du vote
 

Dans les villes de plus de 3 500 habitants, le Code Electoral précise que les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d’identité. Toutefois, en fonction d’une disposition constante, l’électeur peut être admis à voter en possession du seul titre d’identité, après vérification de son inscription sur la liste électorale.

L’arrêté du 19 décembre 2007 paru au Journal Officiel a précisé la liste des titres d’identité exigés le jour du vote.

Vous pouvez présenter les pièces mentionnées ci-dessous :

- carte nationale d'identité ;
- passeport ;
- carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
- carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
- carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
- carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
- carte d'identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie,
- carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
- permis de conduire ;
- permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;
- livret ou carnet de circulation, délivré par le Préfet ;
- récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire ;
- attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Le non-respect de cette mesure peut entraîner l'annulation des opérations électorales.
 

Pour tous renseignements complémentaires, contacter la Mairie
Service Elections – Tél : 02.99.04.30.00
Courriel : population@ville-acigne.fr